Obligation légale

DTG obligatoire
dans 2 cas précis

Le Diagnostic Technique Global est légalement obligatoire dans 2 situations : la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, et la procédure d'insalubrité prescrite par l'administration. Pour les autres copros, le DTG reste fortement recommandé.

2 cas

obligation légale

10 ans

âge du bâti pour la mise en copro

OPQIBI

qualification BET

Reconnus par

Cas n°1 : mise en copropriété

Immeuble de plus de 10 ans divisé en lots

Tout immeuble de plus de 10 ans qui fait l'objet d'une mise en copropriété est soumis au DTG obligatoire. Le notaire ne peut pas authentifier l'acte de division sans le rapport DTG annexé. Cette obligation, instaurée par la loi ALUR, vise à protéger les futurs acquéreurs.

—Obligation immédiate dès la division en lots
—Annexé à l'acte notarié de division
—Garantit la transparence sur l'état du bâti
—Protège les acquéreurs des vices cachés structurels

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Cas n°2 : insalubrité

Procédure d'insalubrité prescrite par l'administration

Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité (signalée par la mairie, le préfet ou l'ARS), le DTG devient obligatoire pour identifier l'origine des problèmes et planifier les travaux de mise aux normes. Sans DTG, la procédure peut aller jusqu'à l'arrêté de péril.

—Déclenchement par la mairie, le préfet ou l'ARS
—Délai d'exécution selon la prescription (généralement 6 mois)
—Identifie les pathologies à l'origine de l'insalubrité
—Conditions de levée de l'arrêté de péril

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Comparatif des cas

DTG obligatoire vs DTG voté

Critère

Mise en copropriété

Insalubrité

Vote AG

Cas

Mise en copropriété > 10 ans

Insalubrité prescrite

Vote AG (recommandé)

Caractère

Obligatoire

Facultatif

Initiateur

Notaire / propriétaire

Préfet / mairie

Conseil syndical

Délai d'exécution

Avant l'acte de division

Selon la prescription

À la demande de l'AG

Sanctions si non-fait

Acte notarié bloqué

Procédure d'insalubrité

Aucune sanction

Dans tous les cas, la méthode et le contenu du DTG sont identiques. Seul le déclenchement diffère.

FAQ

FAQ DTG obligatoire

Les questions qu'on nous pose le plus côté syndics et notaires.

Le DTG est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ? +

Non, pas systématiquement. La loi distingue 2 cas obligatoires : 1) mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans (avant l'acte notarié de division), 2) procédure d'insalubrité prescrite par l'administration. Pour les autres copros, le DTG est facultatif mais fortement recommandé.

Quel est le calendrier d'obligation du DTG ? +

Pour la mise en copropriété : obligation immédiate dès qu'un immeuble de plus de 10 ans est divisé en lots. Pour l'insalubrité : selon la prescription du préfet ou de la mairie. Pour les copropriétés existantes : pas d'obligation à date, mais l'évolution réglementaire pousse vers une généralisation.

Sanctions si la copropriété ne fait pas son DTG ? +

Pour la mise en copropriété : l'acte notarié de division est bloqué sans DTG. Pour l'insalubrité : déclenche une procédure administrative pouvant aller jusqu'à l'arrêté de péril. Pour les copros existantes hors obligation : aucune sanction directe, mais difficulté à mobiliser MaPrimeRénov' Copropriétés.

Mon immeuble est récent (< 10 ans) : suis-je concerné ? +

Non pour la mise en copropriété (l'obligation ne concerne que les immeubles de plus de 10 ans). Mais oui en cas de procédure d'insalubrité (rare pour un bâti récent). Pour ces copros, le DTG reste un outil de pilotage utile, à voter en AG.

Différence DTG obligatoire vs DTG voté en AG ? +

Aucune différence dans la méthode et le contenu : c'est le même rapport. La différence est dans le déclenchement : obligatoire (notaire ou préfet) ou facultatif (vote AG copropriétaires). Et dans les conséquences en cas de non-réalisation.

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